Conditions générales d'utilisation

Version du 2 octobre 2026. Ces conditions constituent une base contractuelle ; elles doivent être validées par un avocat membre du Barreau du Québec avant le lancement commercial.

1. Objet des présentes conditions

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme KiloPlane (« la Plateforme » : application mobile et sites web), exploitée par KiloPlane (« la Société »), dont le siège est situé à Montréal (Québec), Canada.

La Plateforme a pour objectif de mettre en relation :

des personnes souhaitant faire transporter des biens, effets personnels ou colis entre différents pays (« Expéditeurs ») ; et
des voyageurs disposant d'un espace disponible dans leurs bagages et acceptant, sous leur propre responsabilité, de transporter certains biens pour le compte d'un Expéditeur (« Voyageurs »).

La Plateforme agit principalement comme service technologique de mise en relation. Elle permet aux utilisateurs de publier, consulter, accepter ou organiser des offres de transport entre eux.

Sauf indication expresse contraire, la Plateforme n'est pas le transporteur aérien, n'exploite aucun aéronef, ne prend pas possession des colis et n'effectue pas elle-même le transport physique des marchandises.

2. Acceptation des conditions et compte

En créant un compte, en utilisant la Plateforme, en publiant une offre, en achetant ou en vendant des kilos disponibles ou en concluant une entente avec un autre utilisateur, l'utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes CGU, ainsi que la politique de confidentialité, la politique de remboursement et la politique des objets interdits.

Si l'utilisateur n'accepte pas ces conditions, il doit s'abstenir d'utiliser la Plateforme.

L'utilisateur reconnaît également que certaines opérations de transport peuvent être soumises aux lois du Canada, du Québec, du pays de départ, du pays de destination, du pays de transit ainsi qu'aux règles de la compagnie aérienne concernée.

Il faut avoir 18 ans révolus pour créer un compte.
L'adresse courriel doit être confirmée par un code avant toute utilisation.
Les renseignements fournis doivent être exacts. Le compte est personnel : l'utilisateur est responsable de la confidentialité de son mot de passe et de toute action effectuée depuis son compte.
Sans compte, un visiteur peut consulter les trajets proposés ; toute action (réserver, publier, écrire) demande un compte.

3. Rôle limité de la Plateforme

La Plateforme fournit un espace technologique permettant aux utilisateurs de communiquer et de conclure directement entre eux une entente de transport.

La Plateforme n'est pas, sauf indication contraire expresse :

le propriétaire des biens transportés ;
le vendeur des marchandises ;
l'acheteur des marchandises ;
le transporteur aérien ;
l'agent de dédouanement ;
le courtier en douane ;
l'assureur des colis ;
le gardien des marchandises ;
le mandataire de l'Expéditeur ou du Voyageur, sauf pour la conservation et le versement du paiement décrits à l'article 22 ;
ni le représentant légal de l'une ou l'autre des parties.

La conclusion d'une entente entre un Expéditeur et un Voyageur crée une relation directe entre ces deux utilisateurs.

Chaque utilisateur demeure responsable de ses propres déclarations, engagements, biens, paiements et obligations légales.

4. Responsabilité individuelle des utilisateurs

Chaque utilisateur est responsable des informations qu'il fournit à la Plateforme et à l'autre partie.

L'Expéditeur est notamment responsable :

de l'identité et de la propriété des biens confiés ;
de la description exacte des biens ;
de la valeur déclarée ;
de l'emballage ;
de la conformité des marchandises ;
des documents nécessaires ;
des taxes, droits, permis ou autorisations applicables ;
et de l'exactitude de toute information communiquée au Voyageur ou aux autorités.

Le Voyageur est notamment responsable :

de vérifier ce qu'il accepte de transporter ;
de connaître les restrictions applicables à son vol ;
de respecter les règles de la compagnie aérienne ;
de respecter les règles de sûreté aérienne ;
de déclarer correctement les marchandises lorsqu'une déclaration est exigée ;
de ne pas transporter une marchandise dont il ignore la nature ou la légalité ;
et de respecter les lois applicables dans les pays concernés.

5. Interdiction des marchandises illégales ou interdites

Il est strictement interdit d'utiliser la Plateforme pour proposer, demander, vendre, acheter ou transporter des marchandises dont le transport, l'importation, l'exportation, la possession ou la détention est interdit ou restreint par la loi.

Sont notamment interdits, sauf autorisation légale expresse et vérification préalable des exigences applicables :

armes à feu, munitions et armes prohibées ;
explosifs ;
substances dangereuses ou toxiques ;
matières radioactives ;
substances inflammables ou marchandises dangereuses non autorisées ;
drogues et substances contrôlées illégales ;
marchandises volées ou provenant d'une activité criminelle ;
contrefaçons ;
produits dont l'importation ou l'exportation est interdite ;
certains médicaments ou produits pharmaceutiques soumis à restrictions ;
produits alimentaires, végétaux ou animaux soumis à des restrictions sans les permis ou déclarations nécessaires ;
et tout autre article interdit par les autorités compétentes, les règles de l'aéroport ou la compagnie aérienne.

La liste détaillée figure dans la politique des objets interdits. Les règles canadiennes sur les marchandises dangereuses prévoient notamment des exigences particulières pour les marchandises transportées par aéronef.

La Plateforme peut supprimer immédiatement une annonce, suspendre un compte ou empêcher une transaction lorsqu'elle a des raisons de croire qu'une marchandise pourrait être interdite ou présenter un risque.

6. Obligation de déclaration du contenu du colis

L'Expéditeur doit fournir au Voyageur une description complète, exacte et honnête de chaque article confié. Lors de la réservation, il certifie que son colis ne contient aucun objet interdit.

Il est strictement interdit de :

dissimuler la nature d'un produit ;
utiliser une fausse description ;
sous-déclarer volontairement la valeur d'un bien ;
déclarer un article comme « cadeau » dans le but d'éviter des droits ou taxes ;
remettre un colis fermé dont le contenu réel n'a pas été communiqué au Voyageur ;
demander à un Voyageur de mentir à une compagnie aérienne, à un agent des douanes ou à toute autorité gouvernementale.

L'utilisateur reconnaît que les autorités douanières peuvent inspecter, retenir ou saisir les marchandises et que certaines violations peuvent entraîner des pénalités ou des poursuites.

Valeur déclarée. Lors de la réservation, l'Expéditeur indique la valeur estimée du contenu de son colis (la « valeur déclarée ») et décrit ce contenu de façon complète et exacte. La valeur déclarée ne peut pas dépasser 2 000 dans la devise du trajet. Il accepte, en cochant une case prévue à cet effet, qu'en cas de perte ou de vol du colis pendant qu'il est sous la garde du Voyageur, seule cette valeur déclarée lui est due, par le Voyageur : la Plateforme ne rembourse pas le colis ni son contenu.

Responsabilité du contenu. L'Expéditeur est seul responsable du contenu de son colis, y compris devant les autorités (douanes, police, compagnie aérienne). Si le contenu est interdit, illégal, dangereux ou non déclaré, l'Expéditeur en répond seul, et non la Plateforme.

7. Remise du colis et droit du Voyageur de le refuser

L'Expéditeur remet son colis ouvert au Voyageur, qui l'inspecte et le photographie dans l'application. La remise est validée par un code que l'Expéditeur donne au Voyageur une fois le colis accepté. Le prix est celui des kilos réservés.

Le Voyageur a le droit de refuser un colis ou un article à tout moment lorsqu'il :

ne connaît pas suffisamment son contenu ;
estime que le contenu pourrait être interdit ;
doute de la légalité du produit ;
estime que le produit pourrait être dangereux ;
constate que la description fournie ne correspond pas au contenu, ou que le colis dépasse visiblement le poids réservé ;
ou considère que le transport pourrait contrevenir aux règles de son vol ou de la compagnie aérienne.

Aucune pénalité ne peut être imposée par la Plateforme au Voyageur qui refuse raisonnablement de transporter un article potentiellement interdit ou non conforme. Le remboursement de l'Expéditeur suit alors la politique de remboursement.

La livraison est validée par un code que l'Expéditeur transmet au destinataire, et que celui-ci ne donne au Voyageur qu'une fois le colis entre ses mains ; elle est enregistrée avec une photo et, si le téléphone l'autorise, la position. La saisie du bon code de livraison termine la transaction : la part du Voyageur est alors créditée sur son solde (article 22).

Vérification sur place et responsabilité du Voyageur. Avant de valider la remise, le Voyageur confirme dans l'application, en cochant une case, qu'il a ouvert et vérifié le contenu, y compris les aliments et les contenants fermés, dans lesquels des produits interdits peuvent être dissimulés. Il reconnaît être responsable de ce qu'il transporte, y compris devant les autorités, et non la Plateforme. Il doit refuser tout colis dont il ne peut pas vérifier le contenu ou qui lui paraît douteux.

8. Colis volés, perdus, endommagés ou saisis

La Plateforme ne garantit pas que les colis seront livrés sans perte, vol, dommage, retard, saisie ou destruction.

Lorsqu'un colis est remis au Voyageur, celui-ci doit prendre les précautions raisonnables pour en assurer la conservation jusqu'à sa remise au destinataire.

Toutefois, sauf lorsque la loi prévoit autrement ou lorsqu'une responsabilité propre de la Plateforme est établie, la Plateforme n'assume pas automatiquement la responsabilité d'un colis :

perdu ;
volé ;
endommagé ;
confisqué ;
retenu par les autorités ;
retardé ;
détruit ;
ou refusé par une compagnie aérienne.

Les réclamations relatives à la perte, au vol, au dommage ou à la non-remise d'un colis concernent l'Expéditeur et le Voyageur, sous réserve des droits prévus par la loi. Seul cas pris en charge par la Plateforme : un colis non livré 3 jours après la date de livraison prévue est remboursé automatiquement à l'Expéditeur (article 14).

Engagement du Voyageur sur la valeur déclarée. En acceptant une réservation, le Voyageur s'engage, en cochant une case prévue à cet effet, à verser à l'Expéditeur la valeur déclarée du colis si celui-ci est perdu ou volé pendant qu'il en a la garde. Le remboursement automatique prévu ci-dessus (colis non livré) porte sur le prix payé à la Plateforme ; la valeur déclarée reste due par le Voyageur à l'Expéditeur, dans leur relation directe (article 13).

Le fait que la Plateforme ait facilité la mise en relation ne signifie pas qu'elle devient propriétaire ou gardienne du colis.

9. Marchandises saisies par les douanes ou les autorités

Lorsqu'une marchandise est saisie, retenue ou confisquée par une autorité gouvernementale, les conséquences juridiques et financières découlant de la nature ou de la non-conformité de cette marchandise demeurent, dans la mesure permise par la loi, à la charge de l'utilisateur responsable de celle-ci.

L'utilisateur reconnaît que la Plateforme ne contrôle pas les décisions des autorités douanières, policières, aéroportuaires ou gouvernementales.

La Plateforme ne peut garantir qu'un colis sera admis dans le pays de destination.

10. Responsabilité en cas de marchandise volée

Un utilisateur ne doit jamais utiliser la Plateforme pour faire transporter une marchandise qu'il sait ou devrait raisonnablement savoir être volée ou provenir d'une activité criminelle.

Le Code criminel du Canada interdit notamment la possession de biens obtenus par la criminalité lorsqu'une personne sait qu'ils proviennent d'une infraction, et prévoit également des infractions relatives au trafic de biens criminellement obtenus.

La Plateforme peut suspendre ou fermer immédiatement tout compte associé à une marchandise suspecte et peut, lorsque cela est légalement requis ou approprié, communiquer les informations pertinentes aux autorités compétentes.

L'utilisateur responsable demeure personnellement responsable des conséquences résultant de la possession, du transport, de la vente ou de la remise d'une marchandise illégale.

11. Transport aérien et marchandises dangereuses

L'utilisateur reconnaît que le transport aérien est soumis à des règles particulières.

Les marchandises dangereuses sont notamment régies au Canada par la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses et le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, ainsi que par les règles applicables au transport aérien et les Instructions techniques de l'OACI.

Les utilisateurs doivent également respecter les règles de sûreté aérienne applicables aux bagages de cabine et aux bagages enregistrés. Transports Canada indique notamment que plusieurs catégories d'articles sont interdites ou réglementées à bord des aéronefs.

Aucun utilisateur ne doit considérer la Plateforme comme une autorisation de transporter un article. L'autorisation d'utiliser un espace disponible dans une valise ne constitue jamais une autorisation légale de transporter une marchandise.

12. Respect des règles douanières

Chaque utilisateur doit respecter les règles douanières applicables au pays de départ, de transit et de destination.

Le Voyageur demeure responsable de ses déclarations personnelles auprès des autorités compétentes. L'Expéditeur demeure responsable de l'exactitude des informations qu'il fournit concernant les marchandises.

La Plateforme ne garantit pas qu'un produit pourra légalement être importé ou exporté. La responsabilité de déterminer si un produit nécessite une licence, un permis, un certificat, une déclaration, une taxe ou une autorisation incombe à l'utilisateur concerné, sous réserve des obligations légales pouvant s'appliquer à la Plateforme.

13. Relation directe entre l'Expéditeur et le Voyageur

L'Expéditeur et le Voyageur comprennent que la Plateforme sert principalement à faciliter leur rencontre.

Les modalités particulières de chaque transaction peuvent notamment comprendre : le nombre de kilogrammes, le prix convenu, le lieu de remise, le lieu de récupération, les dates, le contenu déclaré, les modalités de paiement et de remboursement, les coordonnées du destinataire et toute autre condition convenue entre les parties. Ces éléments doivent être clairement communiqués avant la remise du colis.

Sur KiloPlane :

le Voyageur publie un trajet (villes, date réelle du vol, kilos disponibles, prix par kilo, types d'objets acceptés) et fournit son billet d'avion ; le trajet n'est visible qu'après vérification du billet par l'équipe KiloPlane ;
la date exacte du vol n'est jamais communiquée aux Expéditeurs : seule une fenêtre de deux jours est affichée ;
pour protéger sa vie privée, le Voyageur apparaît sous un pseudonyme (« Voyageur 4821 ») ; l'Expéditeur ne voit son prénom et son téléphone qu'une fois la réservation acceptée, jamais son nom de famille ;
le lieu de rencontre est choisi par les parties ; un lieu public est recommandé.

14. Litiges entre utilisateurs

En cas de différend concernant notamment un paiement, un colis non remis, perdu, volé ou endommagé, un retard, une différence entre le contenu annoncé et le contenu réel, une marchandise saisie, une déclaration douanière ou toute autre obligation découlant de l'entente entre l'Expéditeur et le Voyageur, les parties doivent d'abord tenter de régler le différend directement entre elles, notamment par la messagerie de la Plateforme.

Les litiges relatifs à l'entente de transport se règlent entre l'Expéditeur et le Voyageur. La Plateforme n'agit pas comme tribunal, arbitre, assureur ou garant de l'une des parties ; elle ne se prononce pas sur la responsabilité de l'une ou l'autre, sous réserve de la procédure de signalement de l'Expéditeur décrite ci-dessous, qui ne porte que sur le versement de la part du Voyageur pour la réservation concernée.

Les seules règles appliquées automatiquement par la Plateforme sont :

rappel et nouvelle date : la veille de la date de livraison prévue, le Voyageur reçoit un rappel. En cas d'empêchement, il peut demander une nouvelle date depuis la réservation (au plus 30 jours plus tard), avec un motif ; la date ne peut pas changer plus de 2 fois. L'Expéditeur l'accepte ou la refuse ; s'il refuse, la date ne change pas. Le Voyageur peut alors soumettre sa demande à l'équipe KiloPlane avec des preuves (photos, documents) : l'équipe décide, et sa décision s'impose aux deux parties ;
annulation par le Voyageur : le Voyageur peut annuler une réservation acceptée (empêchement, voyage annulé…), en indiquant la raison. Avant la remise du colis, l'Expéditeur est remboursé de tout ce qu'il a payé, frais de service compris, moins les frais de l'opérateur de paiement (carte ou Mobile Money). Après la remise, le Voyageur doit rendre le colis à l'Expéditeur dans un délai de 7 jours : l'Expéditeur, une fois son colis récupéré et vérifié, lui donne son code de retour, qui confirme le retour et déclenche son remboursement aux mêmes conditions ;
colis retenu : si le Voyageur garde le colis sans le livrer ni le rendre, l'Expéditeur le signale depuis la réservation (un dossier s'ouvre aussi d'office quand le délai de retour est dépassé). L'équipe KiloPlane fixe au Voyageur une date limite de retour. Passé cette date, la Plateforme peut communiquer à l'Expéditeur l'identité complète du Voyageur (nom, date de naissance, nationalité, coordonnées, copie de la pièce d'identité vérifiée) afin qu'il puisse porter plainte auprès des autorités, et rendre le Voyageur redevable de la valeur déclarée du colis ;
colis perdu : le Voyageur qui perd un colis le déclare depuis la réservation. L'Expéditeur est remboursé aux conditions ci-dessus et le Voyageur lui doit la valeur déclarée, à payer dans un délai de 14 jours (paiement direct prouvé à l'équipe, ou retenue sur ses gains). Passé ce délai, la Plateforme peut communiquer son identité complète à l'Expéditeur ;
destinataire absent ou injoignable : la date de livraison peut changer au plus 2 fois. Le Voyageur qui n'arrive pas à remettre le colis prévient l'équipe KiloPlane depuis la réservation et garde ses échanges avec l'Expéditeur dans la messagerie, qui servent de preuves. L'équipe enquête, écrit aux parties puis clôt le dossier : elle décide du versement de la part du Voyageur ou du remboursement de l'Expéditeur, et donne une consigne pour le colis (le déposer à un endroit, le garder jusqu'à une date, le confier à une personne, le rendre à l'Expéditeur, ou le laisser définitivement au Voyageur). L'Expéditeur ou le destinataire qui réclame le colis après cette clôture paie une pénalité fixée par l'équipe (par défaut 20 dans la devise du trajet) à la personne qui le garde. Cette pénalité se paie dans l'application (carte ou Mobile Money) ; KiloPlane en garde une commission, et le reste, moins les frais de paiement, est versé au Voyageur qui a gardé le colis ;
pouvoirs de l'équipe : l'équipe KiloPlane peut, en motivant sa décision, rembourser partiellement l'Expéditeur, corriger une réservation (destinataire, lieu de livraison, valeur déclarée en cas d'erreur prouvée), écrire aux deux parties dans la discussion de la réservation, rouvrir une décision sans effet financier, et rendre l'Expéditeur redevable envers le Voyageur (objet interdit, fausse déclaration, amende). Une somme due par l'Expéditeur est récupérée sur ses gains éventuels, et ses nouvelles réservations sont bloquées jusqu'au paiement ;
priorité : tant qu'un signalement, un dossier ou une demande de changement est en cours, aucun remboursement automatique n'a lieu ; l'équipe traite d'abord les contestations de paiement, puis les signalements, puis les dossiers colis ;
changements convenus : le Voyageur dont le vol change de date indique les nouvelles dates ; chaque Expéditeur dont il n'a pas encore le colis accepte ou refuse, et celui qui refuse est remboursé de tout, frais de service compris, moins les frais de l'opérateur de paiement. Sans réponse sous 1 jour, la nouvelle date est acceptée. Les parties peuvent aussi convenir d'une nouvelle date limite de remise. L'Expéditeur peut changer de destinataire, si le Voyageur l'accepte : un nouveau code de livraison est alors créé et l'ancien cesse de fonctionner. Il peut aussi demander à récupérer son colis en route : si le Voyageur accepte, le retour se fait à la charge de l'Expéditeur, le prix du transport n'est pas remboursé et le Voyageur est payé une fois le colis rendu ;
expéditeur absent à la remise : si le Voyageur annule parce que l'Expéditeur n'est pas venu remettre le colis, seul le prix du transport est remboursé à l'Expéditeur ; les frais de service restent acquis, comme pour une annulation de sa part. L'Expéditeur peut le contester auprès du support ;
livraison sans code : si le colis a été remis mais que le code de livraison n'a pas pu être saisi, le Voyageur le signale à l'équipe avec ses preuves ; le remboursement automatique est suspendu, et l'équipe peut valider la livraison sur preuves (le Voyageur est alors payé) ou rembourser l'Expéditeur ;
colis saisi ou refusé : un colis saisi par les autorités douanières ou refusé par une compagnie aérienne est signalé par le Voyageur avec la preuve. L'équipe décide : si le contenu est en cause (interdit, non déclaré, mal décrit), l'Expéditeur en répond et le Voyageur est payé ; si personne n'est en faute, l'Expéditeur est remboursé et le Voyageur ne doit rien ; si le Voyageur est en faute, il doit la valeur déclarée ;
colis abîmé : en tranchant un signalement, l'équipe peut fixer un dédommagement dû par le Voyageur à l'Expéditeur, au plus égal à la valeur déclarée, recouvré comme une dette (retenue sur ses gains, retraits et trajets bloqués jusqu'au paiement) ;
contestation d'un paiement par carte : si le payeur conteste le paiement auprès de sa banque, la part du Voyageur encore retirable est bloquée jusqu'à la décision de la banque ; elle est annulée si la contestation aboutit ;
colis non livré : si le bon code de livraison n'a pas été saisi 3 jours après la date de livraison prévue, l'Expéditeur est remboursé automatiquement. Si le colis avait été remis au Voyageur, celui-ci doit à l'Expéditeur la valeur déclarée du colis : il peut la lui payer directement (preuve à envoyer à l'équipe), sinon elle est retenue sur ses gains et versée à l'Expéditeur. Tant que cette somme n'est pas réglée, ses retraits et la publication de nouveaux trajets sont bloqués, son compte peut être fermé, et l'Expéditeur conserve ses recours, y compris judiciaires ;
livraison validée : la saisie du bon code de livraison termine la transaction ; la part du Voyageur lui est alors acquise.

Chaque partie, ainsi que le destinataire, peut signaler un comportement frauduleux, un objet interdit ou un manquement grave depuis la réservation. L'équipe KiloPlane examine le signalement et peut prendre les mesures prévues à l'article 18 (suspension, fermeture de compte, coopération avec les autorités).

Signalement de l'Expéditeur et versement bloqué. L'Expéditeur peut signaler un problème pendant le transport et jusqu'à 2 jours après la livraison. Tant que le signalement est examiné, la part du Voyageur pour cette réservation est bloquée : elle reste visible dans « Mes gains » mais ne peut pas être retirée. Au vu des éléments de la réservation (photos de remise et de livraison, messages, poids, codes, engagements enregistrés), l'équipe KiloPlane choisit l'une des deux suites :

valider le versement : la part redevient retirable par le Voyageur ;
annuler le versement et rembourser : le prix du transport (la part du Voyageur) est rendu à l'Expéditeur et n'est pas versé au Voyageur ; les frais de service de la Plateforme restent acquis.

Sans décision dans un délai de 7 jours, le versement est validé automatiquement. Une part déjà retirée par le Voyageur avant le signalement ne peut pas être reprise : aucun remboursement n'est alors possible par la Plateforme, qui ne rembourse jamais sur ses fonds propres. Le destinataire doit ouvrir et vérifier le colis à la livraison et ne donner le code de livraison que si tout est conforme : la saisie de ce code vaut acceptation du colis. Cette décision ne porte que sur le versement lié à la Plateforme ; elle ne tranche pas la responsabilité des parties et ne les prive d'aucun recours, notamment au titre de la valeur déclarée ou devant les tribunaux. Un signalement fait par le Voyageur ne bloque aucune somme.

Rien dans les présentes CGU n'a pour objet de supprimer un droit ou un recours qui ne peut légalement être exclu.

15. Limitation de responsabilité de la Plateforme

Dans la mesure permise par la loi applicable, la Plateforme n'est pas responsable des dommages, pertes ou préjudices résultant notamment :

des actes ou omissions d'un utilisateur ;
d'un renseignement faux ou incomplet fourni par un utilisateur ;
de la perte, du vol ou de la détérioration d'un colis ;
d'une marchandise interdite ou illégale ;
d'une saisie douanière ;
d'un refus d'embarquement ;
d'un retard ou d'une annulation de vol ;
d'une décision d'une compagnie aérienne ;
d'une décision d'une autorité gouvernementale ;
du non-paiement d'une somme par un utilisateur ;
du comportement frauduleux d'un utilisateur ;
d'un litige entre Expéditeur et Voyageur ;
ou de tout événement échappant raisonnablement au contrôle de la Plateforme.

Pour une réservation donnée, et dans la même mesure, la responsabilité de KiloPlane est limitée aux sommes qu'elle conserve pour cette réservation et aux frais de service perçus.

Cette limitation ne s'applique pas dans la mesure où une telle exclusion ou limitation serait interdite par la loi. En particulier, lorsque le droit québécois s'applique, les limites prévues notamment à l'article 1474 du Code civil du Québec et les droits accordés par la Loi sur la protection du consommateur doivent être respectés.

16. Aucune garantie de résultat

La Plateforme ne garantit pas :

qu'un utilisateur trouvera un Voyageur ;
qu'un Voyageur trouvera un Expéditeur ;
qu'une transaction sera conclue ;
qu'un colis arrivera à destination ;
qu'un vol aura lieu comme prévu ;
qu'un colis sera accepté par une compagnie aérienne ;
qu'un produit sera admis par les autorités douanières ;
ou qu'un utilisateur respectera ses engagements.

La Plateforme fournit un service de mise en relation, de communication et de paiement, et non une garantie de transport.

17. Vérification des utilisateurs

La Plateforme peut mettre en place différentes mesures de vérification des utilisateurs, notamment : vérification d'identité, numéro de téléphone, adresse courriel, informations de paiement, historique des transactions, évaluations, documents justificatifs ou autres mécanismes de sécurité.

Sur KiloPlane, pour envoyer ou transporter un colis, l'utilisateur fait vérifier son identité (photo de sa pièce, égoportrait et égoportrait avec la pièce en réalisant un geste demandé). Le transport de colis exige un passeport vérifié. L'équipe peut refuser une vérification, demander une correction ou suspendre un compte en cas de doute ; après trois refus, la vérification est bloquée.

Toutefois, une vérification effectuée par la Plateforme ne constitue pas une garantie absolue concernant l'identité, la moralité, la solvabilité, la fiabilité ou le comportement futur d'un utilisateur. Un utilisateur « vérifié » ne doit donc pas être considéré comme garanti ou assuré par la Plateforme.

18. Suspension ou fermeture d'un compte

La Plateforme peut suspendre temporairement ou fermer un compte lorsqu'elle a des motifs raisonnables de croire qu'un utilisateur :

enfreint les présentes CGU ;
fournit de fausses informations ;
utilise la Plateforme à des fins frauduleuses ;
tente de transporter une marchandise interdite ;
présente un risque pour la sécurité ;
utilise la Plateforme pour transporter des biens volés ;
tente de contourner les règles douanières ;
menace ou harcèle un autre utilisateur ;
ou utilise la Plateforme à des fins illégales.

La Plateforme peut également retirer une annonce ou empêcher une transaction lorsqu'elle estime qu'une mesure de sécurité ou de conformité est nécessaire.

L'utilisateur peut lui-même supprimer son compte depuis l'application, sauf si une réservation est en cours. Ses renseignements sont alors détruits ou anonymisés, à l'exception de ceux que la loi oblige à conserver.

19. Coopération avec les autorités

Lorsque la loi l'exige ou lorsqu'une situation présente un risque sérieux pour la sécurité ou la conformité légale, la Plateforme peut coopérer avec les autorités compétentes.

Cette coopération peut comprendre, lorsque légalement autorisé ou requis, la conservation ou la communication d'informations pertinentes concernant un compte, une transaction, une annonce ou une communication.

20. Indemnisation de la Plateforme par l'utilisateur

Dans la mesure permise par la loi, l'utilisateur accepte d'indemniser et de tenir indemne la Plateforme, ses dirigeants, employés, représentants et fournisseurs contre les réclamations, pertes, dommages, frais et dépenses raisonnables résultant notamment :

de la violation des présentes CGU ;
du transport d'une marchandise interdite ;
de la fourniture d'informations fausses ;
de la violation des lois douanières ;
de la violation des règles relatives aux marchandises dangereuses ;
du transport d'une marchandise volée ;
d'une fraude ;
ou d'un litige découlant de la relation directe entre l'Expéditeur et le Voyageur,

sauf dans la mesure où ces dommages résultent d'une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou transférée à l'utilisateur.

21. Assurance

Sauf indication expresse contraire affichée sur la Plateforme, aucun colis ou bien transporté par l'intermédiaire de la Plateforme n'est automatiquement assuré par la Société.

L'utilisateur qui souhaite protéger une marchandise contre le vol, la perte, les dommages ou certains risques de transport doit vérifier l'existence d'une assurance appropriée avant la remise du colis.

Lorsque la Plateforme offre ultérieurement une assurance ou une protection additionnelle, celle-ci sera régie par les conditions particulières applicables à ce programme.

22. Paiements

Le fait que la Plateforme fournisse une infrastructure de paiement ne signifie pas qu'elle devient partie à l'entente de transport entre l'Expéditeur et le Voyageur. Les utilisateurs doivent fournir des informations exactes et ne doivent pas utiliser le système de paiement à des fins frauduleuses.

Sur KiloPlane :

le prix du transport est fixé par le Voyageur, par kilo, dans la devise de son trajet ; l'Expéditeur paie ce prix et des frais de service KiloPlane, dont le taux et le montant sont affichés avant le paiement, ainsi que les taxes applicables ;
l'Expéditeur paie par carte (paiement traité par Stripe) ou, dans les pays où il est offert, par Mobile Money (paiement traité par pawaPay, montant converti dans la monnaie locale au taux affiché) ; un proche peut payer à sa place au moyen d'un lien sécurisé ;
par carte, le montant est autorisé sans être débité jusqu'à l'acceptation du Voyageur ; par Mobile Money, il est débité à la demande et remboursé automatiquement si la demande est refusée, expire ou est annulée avant l'acceptation ;
une fois la réservation acceptée, le paiement est conservé par KiloPlane jusqu'à la livraison ; à la saisie du bon code de livraison, la part du Voyageur (prix du transport, sans les frais de service) est créditée sur son solde KiloPlane ;
le Voyageur retire son solde quand il le souhaite, depuis l'application : vers son compte bancaire (Stripe) ou vers un numéro Mobile Money, le sien ou celui d'un proche ; un retrait refusé par la banque ou l'opérateur est remis dans son solde. Les frais du retrait sont déduits du montant envoyé (frais du virement ou de l'opérateur Mobile Money et, vers une banque, frais KiloPlane couvrant l'abonnement du compte de paiement), et annoncés avant de confirmer ;
après un paiement par carte, la part du Voyageur n'est retirable qu'7 jours après la fin de la réservation (et une fois l'argent encaissé), pour protéger contre les contestations de paiement ;
tout remboursement à l'Expéditeur se fait moins les frais gardés par l'opérateur de paiement, sauf mention contraire ;
il est interdit de contourner la Plateforme pour échanger un paiement en dehors de KiloPlane.

Les règles d'annulation et de remboursement sont détaillées dans la politique de remboursement.

23. Évaluations et réputation

Après chaque livraison, l'Expéditeur et le Voyageur peuvent s'évaluer. Les évaluations doivent être honnêtes, factuelles et respectueuses.

Il est interdit de publier : de fausses accusations, des menaces, des informations personnelles sensibles, des propos discriminatoires, du contenu illégal, ou des évaluations destinées à extorquer ou manipuler un autre utilisateur. KiloPlane peut retirer une évaluation contraire à ces règles.

24. Utilisation frauduleuse ou abusive de la Plateforme

Il est interdit d'utiliser la Plateforme pour :

contourner les douanes ;
organiser le transport de marchandises illégales ;
dissimuler l'identité d'un expéditeur ou d'un destinataire ;
organiser le transport de biens volés ;
frauder une compagnie aérienne, une autorité douanière ou un autre utilisateur ;
fournir de faux documents ou usurper l'identité d'une autre personne ;
harceler, menacer ou tromper un autre utilisateur, ou publier des propos haineux, discriminatoires, violents, sexuels ou illicites ;
ou organiser toute activité contraire aux lois applicables.

Chaque membre peut signaler un autre membre et le bloquer depuis la messagerie ; l'équipe examine les signalements, en général sous 24 heures.

25. Force majeure

La Plateforme ne peut être tenue responsable d'un défaut ou d'un retard résultant d'un événement échappant raisonnablement à son contrôle, notamment : catastrophe naturelle, guerre, conflit, fermeture d'aéroport, grève, pandémie, panne majeure, cyberattaque, décision gouvernementale, interruption des services essentiels, annulation massive de vols, ou autre événement imprévisible et irrésistible, au sens notamment de l'article 1470 du Code civil du Québec.

26. Respect des lois applicables

Chaque utilisateur s'engage à respecter toutes les lois et réglementations applicables à son activité. Selon la transaction, cela peut comprendre notamment : les lois canadiennes, les lois du Québec, les règles douanières, les règles d'importation et d'exportation, les règles de sûreté aérienne, les règles relatives aux marchandises dangereuses, les règles de la compagnie aérienne et les lois du pays de destination ou de transit.

Les présentes CGU ne constituent pas une autorisation de transporter une marchandise qui serait autrement interdite.

27. Renseignements personnels

Le traitement des renseignements personnels est décrit dans la politique de confidentialité, conforme à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec (Loi 25).

28. Modification des présentes conditions

La Plateforme peut modifier les présentes CGU lorsque cela est nécessaire, sous réserve des règles impératives applicables, notamment l'article 11.2 de la Loi sur la protection du consommateur. Les utilisateurs sont avisés par courriel au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur d'une modification importante ; ils peuvent la refuser et fermer leur compte sans frais.

29. Divisibilité et droits qui ne peuvent être exclus

Si une disposition des présentes CGU est déclarée invalide, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur dans la mesure permise par la loi. La disposition concernée est interprétée ou adaptée dans la mesure nécessaire afin de respecter la loi applicable.

Aucune disposition des présentes CGU n'a pour objet d'exclure, limiter ou supprimer un droit, une garantie ou un recours qui ne peut légalement être exclu ou limité.

30. Droit applicable, juridiction et langue

Sous réserve des règles impératives applicables à la situation particulière d'un utilisateur, les présentes CGU sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent. Tout différend est soumis aux tribunaux du district judiciaire de Montréal, sous réserve du droit du consommateur de s'adresser au tribunal de son domicile.

Lorsque la Loi sur la protection du consommateur s'applique, les droits impératifs du consommateur demeurent pleinement applicables ; aucune clause n'impose l'arbitrage d'un litige de consommation ni ne restreint le droit d'ester en justice.

Les parties ont voulu que les présentes conditions soient rédigées en français ; une version anglaise est fournie à titre informatif.

31. Reconnaissance par l'utilisateur

En utilisant la Plateforme, l'utilisateur reconnaît notamment que :

la Plateforme sert principalement à mettre en relation les utilisateurs ;
l'Expéditeur demeure responsable de la légalité et de la description de ses marchandises ;
le Voyageur demeure responsable de vérifier ce qu'il accepte de transporter ;
aucune personne ne doit transporter un colis dont elle ignore le contenu ;
les marchandises interdites ou dangereuses ne doivent pas être transportées ;
les règles douanières et aériennes doivent être respectées ;
la Plateforme ne garantit pas la livraison d'un colis ;
les litiges relatifs à l'entente de transport sont des litiges entre l'Expéditeur et le Voyageur, sous réserve du remboursement automatique d'un colis non livré et de la procédure de signalement de l'Expéditeur prévus à l'article 14 ;
la Plateforme peut intervenir sur le plan technique, de la sécurité ou du paiement sans devenir pour autant partie au contrat de transport ;
et l'utilisation de la Plateforme ne dispense aucun utilisateur de ses obligations légales.

32. Acceptation électronique

L'acceptation des présentes CGU par voie électronique, notamment par la création d'un compte, l'utilisation continue de la Plateforme après affichage des conditions ou tout autre mécanisme électronique prévu par la Plateforme, constitue une acceptation des présentes conditions dans la mesure permise par la loi.

Les engagements pris en cochant une case dans l'application (description et responsabilité du contenu, valeur déclarée, engagement du Voyageur à l'acceptation, vérification du contenu à la remise) sont enregistrés avec leur date, leur heure, le compte qui les a pris et la version du texte affiché. Ces enregistrements, ainsi que les photos et les messages de la réservation, peuvent être produits comme preuve en cas de litige ou devant un tribunal.

Annexe A – Règles de sécurité pour les colis

Avant de remettre un colis à un Voyageur, l'Expéditeur doit :

décrire précisément son contenu ;
communiquer sa valeur réelle ;
informer le Voyageur de toute particularité du produit ;
fournir les documents requis ;
utiliser un emballage approprié ;
ne pas dissimuler d'article ;
ne pas remettre de marchandise interdite ;
et s'assurer que l'importation ou l'exportation est légalement permise.

Le Voyageur doit :

savoir ce qu'il transporte ;
pouvoir identifier l'Expéditeur ;
vérifier le contenu selon les procédures de la Plateforme (colis ouvert, photos, code de remise) ;
refuser tout colis suspect ;
respecter les exigences de sa compagnie aérienne ;
respecter les règles douanières ;
et déclarer les marchandises lorsque la loi l'exige.

Annexe B – Avertissement important

NE TRANSPORTEZ JAMAIS UN COLIS DONT VOUS NE CONNAISSEZ PAS LE CONTENU.

Un espace disponible dans une valise ne constitue pas une autorisation de transporter n'importe quel produit.

Le Voyageur peut refuser un colis s'il a un doute concernant son contenu, sa légalité, sa sécurité ou sa conformité aux règles du transport aérien.

Les utilisateurs doivent comprendre que certaines marchandises peuvent être interdites, restreintes, soumises à déclaration, soumises à permis ou assujetties à des droits et taxes. Le non-respect des règles peut entraîner notamment la saisie de marchandises, des pénalités administratives ou des poursuites selon les circonstances.

Références législatives et réglementaires

Les présentes CGU ont notamment été structurées en tenant compte des textes suivants, dans leur version applicable :

Code civil du Québec, notamment les articles 1470, 1474, 1475 et 1476 ;
Loi sur la protection du consommateur (Québec), notamment les articles 10, 11, 11.1 et 11.2, lorsque cette loi s'applique ;
Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses et Règlement sur le transport des marchandises dangereuses ;
Code criminel du Canada, notamment les dispositions relatives au vol, à la possession et au trafic de biens criminellement obtenus ;
Loi sur les douanes ;
règles de sûreté aérienne de Transports Canada concernant les articles interdits ou réglementés dans les bagages ;
exigences de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) concernant la déclaration, l'importation et les marchandises interdites ou restreintes.

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